Article R743-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des sociétés civiles professionnelles par apports d'industrie
Résumé On peut donner son travail à une société civile professionnelle et recevoir des parts d'intérêts en retour.
L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
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