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Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019

relatif aux investissements étrangers en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les investissements étrangers

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les investissements étrangers en France, en supprimant certaines procédures et en créant de nouvelles définitions et processus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/452 du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 430-1 (Définition d'une opération de concentration) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales), L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population) et L. 2332-1 (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes) ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants (Liberté des relations financières internationales) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 200-1 (Définition des actes administratifs unilatéraux) et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie) et 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie) ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les investissements étrangers

Résumé. Le décret modifie les règles sur les investissements étrangers en France, en supprimant certaines procédures et en créant de nouvelles définitions et processus.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiersCode monétaire et financierArt. R153-1 : Définition des investissements dans les entreprises françaises
→ Version 2
Code monétaire et financierArt. R153-2 : Investissements étrangers soumis à autorisation en France
→ Version 5
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers, Art. R153-1, Art. R153-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Art. R153-10, Art. R153-11, Art. R153-12, Art. R153-13

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définitions et champ d'application : Définitions et champ d'application des investissements étrangersCode monétaire et financierArt. R151-1 : Définition des investisseurs étrangers en FranceCode monétaire et financierArt. R151-2 : Définition des investissements étrangers en France
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Sct. Section 2 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Demande préalable d'examen d'une activité, Art. R151-4, Sct. Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation , Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Sct. Section 3 : Mesures de police et de sanction, Art. R151-12, Art. R151-13, Art. R151-14, Art. R151-15, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R151-16, Art. R151-17

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre III :Biens des banques centrales étrangères Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III :Biens des banques centrales étrangères Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation

A créé les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales pour les contrôles financiers et investissements étrangers

Résumé. Les articles de loi sur les contrôles financiers et les investissements étrangers dans les territoires d'outre-mer sont mis à jour pour refléter les nouvelles références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des articles du code monétaire et financier pour le contrôle des investissements directs

Résumé. L'article précise les numéros exacts d'articles du code monétaire et financier concernés par le contrôle des investissements directs dans les projets de raffinage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Application des dispositions du décret à partir d'avril 2020

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes faites à partir du 1er avril 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er avril 2020.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5