Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/452 du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. et L. 430-1 (Définition d'une opération de concentration)Art. L.430-1Définition d'une opération de concentrationUne opération de concentration se produit quand des entreprises fusionnent ou qu'une entreprise en contrôle une autre. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales)Art. L.1332-1Protection des installations vitalesLes entreprises doivent protéger leurs installations vitales contre les menaces, comme le terrorisme, à leurs propres frais., L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population)Art. L.1332-2Protection des installations à risque pour la populationCertaines installations industrielles ou nucléaires peuvent être protégées si leur destruction pourrait mettre en danger la population. et L. 2332-1 (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes)Art. L.2332-1Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armesLes entreprises qui fabriquent ou vendent des armes et munitions doivent avoir une autorisation de l'État pour fonctionner. ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants (Liberté des relations financières internationales)Art. L.151-1Liberté des relations financières internationalesLa France permet des échanges financiers libres avec l'étranger, mais en suivant certaines règles et les accords internationaux. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 200-1 (Définition des actes administratifs unilatéraux)Art. L.200-1Définition des actes administratifs unilatérauxLes actes administratifs sont des décisions prises par l'administration, qu'elles concernent tout le monde ou une personne en particulier. et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie)Art. 30Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologieLa loi encadre l'utilisation et la circulation des outils de cryptologie, avec des règles différentes selon leur usage. et 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie)Art. 31Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologieLa loi impose de déclarer la fourniture de services de cryptologie au Premier ministre et exige un secret professionnel pour ceux qui les fournissent. ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :