JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/452 du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et L. 430-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2332-1 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 200-1 et L. 231-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers, Art. R153-1, Art. R153-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Art. R153-10, Art. R153-11, Art. R153-12, Art. R153-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Sct. Section 2 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Demande préalable d'examen d'une activité, Art. R151-4, Sct. Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation , Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Sct. Section 3 : Mesures de police et de sanction, Art. R151-12, Art. R151-13, Art. R151-14, Art. R151-15, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R151-16, Art. R151-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R151-1, Art. R152-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R152-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre III :Biens des banques centrales étrangères Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 4 : Définitions > >

1 version

25 créés

2 modifiés

19 abrogés

35 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R165-2, Art. R741-9, Art. R751-9, Art. R761-9 > >

1 version

4 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R641-2 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er avril 2020.

1 version

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin