Article R151-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transmission des demandes et des informations relatives aux investissements étrangers
Résumé Un arrêté du ministre de l'économie indique quelles pièces fournir et comment les envoyer électroniquement pour les investissements étrangers.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux articles R. 151-4 et R. 151-5.
Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité, les notifications, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 et toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont transmises par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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