Article R151-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un mandataire pour protéger les intérêts nationaux
Résumé Le ministre fixe la durée et le salaire du mandataire nommé pour protéger les intérêts nationaux.
La décision de nomination d'un mandataire prise en application du d du I de l'article L. 151-3-1 précise la durée prévisible de sa mission ainsi que sa rémunération mensuelle, qui tient compte, notamment, de la nature et de l'importance de la mission.
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