Article R153-13
Abrogé depuis le 2020-04-01 par Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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