Article R151-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coopération internationale pour la vérification des informations des investisseurs étrangers
Résumé Les autorités vérifient les informations des investisseurs étrangers avec l'aide d'autres pays.
Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.
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