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Chapitre V

Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

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Article D211-1 A

Définition des contrats financiers

Code monétaire et financier

Article R165-2

Article R165-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration des relations financières avec l'étranger

Résumé Si on ne déclare pas les transactions financières avec l'étranger, on risque une grosse amende.

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

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Historique des versions

Version 3

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 12 mai 2017

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article R. 153-13 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue au premier alinéa de l'article R. 152-5 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.