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Article R165-1

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Code monétaire et financier

Article R165-2

Créé le 31 décembre 2005 · En vigueur depuis le 1 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration d'investissement étranger

Résumé. Ne pas déclarer un investissement étranger peut coûter une amende.

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. R151-11

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Modifié parDécret n°2019-1590 du 31 décembre 2019art. 2

En résumé. Le changement modifie la référence de l'article de loi concerné par l'obligation de déclaration, passant du premier alinéa de l'article R. 153-13 à l'article R. 151-11.

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue àl'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 31 mars 2020

Modifié parDécret n°2017-932 du 10 mai 2017art. 4

En résumé. La référence à l'article de loi a été mise à jour, passant de R. 152-5 à R. 153-13, tout en supprimant la mention 'administrative' pour l'obligation de déclaration.

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration ⏺ prévue au premier alinéa de l'

article R. 153-13est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 11 mai 2017

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue au premier alinéa de l'

article R. 152-5

est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.