Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales pour les contrôles financiers et investissements étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence légaleCode monétaire et financierArt. R741-9 : Adaptation des règles d'investissement en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Mise à jour des articles de référenceCode monétaire et financierArt. R751-9 : Adaptation des règles financières en Polynésie française
→ Version 2 : Mise à jour des articles de référence
- Code monétaire et financierArt. R165-2, Art. R741-9, Art. R751-9, Art. R761-9