Article R151-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des opérations d'investissement autorisées
Résumé Si votre investissement est autorisé, vous devez le déclarer comme le dit le ministre de l'économie.
La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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