Article R151-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximal de l'astreinte pour les investissements étrangers
Résumé Une pénalité quotidienne pour un investisseur étranger ne peut pas dépasser cinquante mille euros.
Le montant journalier d'une astreinte prononcée en application de l'article L. 151-3-1 ne peut excéder cinquante mille euros.
Les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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