Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R641-2

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Précision des articles du code monétaire et financier pour le contrôle des investissements directs

Résumé. L'article précise les numéros exacts d'articles du code monétaire et financier concernés par le contrôle des investissements directs dans les projets de raffinage.

A modifié les dispositions suivantes :

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