Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019

portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de commissions consultatives et simplification administrative

Résumé. Ce décret supprime plusieurs commissions consultatives et simplifie les procédures administratives dans divers domaines, comme les produits pétroliers, le télépéage et la chasse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-6 (Règles de sécurité pour les installations énergétiques) et D. 641-8 (Règles d'application pour les produits pétroliers et carburants alternatifs) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) ;

Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 (Renouvellement des mandats de commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'avis préalable du comité technique pour les arrêtés sur les produits pétroliers

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'obtenir l'avis du comité technique avant que le ministre puisse émettre des arrêtés concernant les produits pétroliers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une commission pour le télépéage

Résumé. La commission de conciliation du télépéage est supprimée, mettant fin à son rôle dans la résolution des différends entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la commission des téléphériques

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2012 sur la commission des téléphériques, supprimant ainsi cette commission et ses règles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du conseil d'orientation pour la prévision des crues

Résumé. Le décret supprime le conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique du Schapi, qui supervisait les activités de prévision des crues et d'hydrométrie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la commission nationale pour le permis de chasser

Résumé. Le décret supprime les règles qui organisaient la commission nationale chargée de préparer l'examen du permis de chasser.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles sur la commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Résumé. Le décret supprime les articles du code de l'environnement concernant la commission des comptes et de l'économie de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2019

Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7