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Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-6 et D. 641-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Décrète :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010Art. 2 → Version 2
- Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 18 décembre 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2019

Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7