Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-6 et D. 641-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D641-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D641-6, Art. D641-8 > >
> - DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 > > Art. Annexe 1 > >
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3 modifiés
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-645 du 3 mai 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
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9 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-988 du 22 août 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
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8 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 > >
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9 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-5 > >
> - Arrêté du 7 octobre 2013 > > Art. 7 > >
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2 abrogés
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-531 du 12 mai 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 > > Art. 2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D133-35, Art. D133-36, Art. D133-37, Art. D133-38, Art. D133-39, Art. D133-40, Art. D133-41, Art. D133-42, Art. D133-43 > >
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32 abrogés
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault