Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'avis préalable du comité technique pour les arrêtés sur les produits pétroliers
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D641-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Retrait de la condition d’avis du comité techniqueCode de l'énergieArt. D641-8 : Règles d'application pour les produits pétroliers et carburants alternatifs
→ Version 2 : Suppression de l'avis du comité techniqueDÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015Art. Annexe 1 → Version 4
- Code de l'énergieArt. D641-6, Art. D641-8
- DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015Art. Annexe 1
1 version
3 modifiés
1 abrogé