Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 1

Créé le 1 novembre 2010

La commission des comptes du logement, placée auprès du ministre chargé du logement, est chargée notamment :
― de déterminer, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître pour les premières celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique ;
― de présenter la place du logement dans l'économie ;
― de décrire l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution.

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Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1362 du 16 décembre 2019art. 6

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019

La commission des comptes du logement, placée auprès du ministre chargé du logement, est chargée notamment :
― de déterminer, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître pour les premières celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique ;
― de présenter la place du logement dans l'économie ;
― de décrire l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution.