Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 1

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Article 1

La commission des comptes du logement, placée auprès du ministre chargé du logement, est chargée notamment :
― de déterminer, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître pour les premières celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique ;
― de présenter la place du logement dans l'économie ;
― de décrire l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Rôle de la commission des comptes du logement

Résumé. La commission des comptes du logement analyse les dépenses liées aux logements, leur financement et l'évolution du parc de logements en France.

La commission des comptes du logement, placée auprès du ministre chargé du logement, est chargée notamment :
― de déterminer, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître pour les premières celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique ;
― de présenter la place du logement dans l'économie ;
― de décrire l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance