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Décret n°2012-645 du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission de conciliation du télépéage, compétente pour rechercher les éléments de droit ou de fait en vue de trouver une solution amiable et équitable aux différends survenant entre les percepteurs de péage disposant d'un ou plusieurs secteurs de péage inscrits au registre prévu au II de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéage) et les prestataires du service européen de télépéage dans le cadre de leurs négociations ou relations contractuelles. La commission est en particulier habilitée à examiner si les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage à différents prestataires du service européen de télépéage ne présentent pas de caractère discriminatoire et reflètent de manière équitable les coûts et risques des parties au contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour régler les conflits liés au télépéage

Résumé. Une commission est créée pour régler les conflits entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage, en vérifiant que les conditions contractuelles sont équitables et non discriminatoires.

Il est créé une commission de conciliation du télépéage, compétente pour rechercher les éléments de droit ou de fait en vue de trouver une solution amiable et équitable aux différends survenant entre les percepteurs de péage disposant d'un ou plusieurs secteurs de péage inscrits au registre prévu au II de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéage) et les prestataires du service européen de télépéage dans le cadre de leurs négociations ou relations contractuelles. La commission est en particulier habilitée à examiner si les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage à différents prestataires du service européen de télépéage ne présentent pas de caractère discriminatoire et reflètent de manière équitable les coûts et risques des parties au contrat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance