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Décret n°2012-645 du 3 mai 2012

Article 3

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Article 3

La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. Le fonctionnement de la commission est précisé, en tant que de besoin, par un règlement intérieur arrêté par la commission. La commission ou son président peut, dans le cadre de son règlement intérieur, déléguer tout acte de procédure qu'elle juge utile. Le règlement intérieur précise notamment les modalités selon lesquelles la commission veille à l'absence de conflits d'intérêts de ses membres dans le traitement des dossiers dont elle est saisie.

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Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Fonctionnement de la commission de conciliation

Résumé. La commission de conciliation organise ses réunions et son fonctionnement avec un règlement intérieur, en évitant les conflits d'intérêts.

La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. Le fonctionnement de la commission est précisé, en tant que de besoin, par un règlement intérieur arrêté par la commission. La commission ou son président peut, dans le cadre de son règlement intérieur, déléguer tout acte de procédure qu'elle juge utile. Le règlement intérieur précise notamment les modalités selon lesquelles la commission veille à l'absence de conflits d'intérêts de ses membres dans le traitement des dossiers dont elle est saisie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance