Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019
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Direction de la commission des comptes du logement
I. ― La commission est présidée par le ministre chargé du logement.
II. ― Le vice-président de la commission est nommé, pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.