Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010

Article 3

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Article 3

I. ― La commission est présidée par le ministre chargé du logement.
II. ― Le vice-président de la commission est nommé, pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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Créé le 1 novembre 2010 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Direction de la commission des comptes du logement

Résumé. La commission des comptes du logement est dirigée par un ministre et son vice-président, nommé pour trois ans.

I. ― La commission est présidée par le ministre chargé du logement.
II. ― Le vice-président de la commission est nommé, pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance