Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D641-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. D641-6, Art. D641-8

- DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015

Art. Annexe 1

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Suppression de l'avis préalable du comité technique pour les arrêtés sur les produits pétroliers

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'obtenir l'avis du comité technique avant que le ministre puisse émettre des arrêtés concernant les produits pétroliers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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