Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019
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Création d'une commission de conciliation pour le télépéage
La commission de conciliation est constituée d'un président et de cinq membres choisis parmi les membres permanents du conseil général de l'environnement et du développement durable et nommés par le ministre chargé des transports sur proposition du vice-président de ce conseil.