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Décret n°2012-645 du 3 mai 2012

Article 2

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Article 2

La commission de conciliation est constituée d'un président et de cinq membres choisis parmi les membres permanents du conseil général de l'environnement et du développement durable et nommés par le ministre chargé des transports sur proposition du vice-président de ce conseil.

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Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de conciliation pour le télépéage

Résumé. Une commission de conciliation est créée pour aider à résoudre les conflits entre les sociétés qui collectent le péage et celles qui offrent le télépéage en Europe.

La commission de conciliation est constituée d'un président et de cinq membres choisis parmi les membres permanents du conseil général de l'environnement et du développement durable et nommés par le ministre chargé des transports sur proposition du vice-président de ce conseil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance