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Décret n°2012-988 du 22 août 2012

Article 2

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Article 2

La commission des téléphériques est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de réglementation et de sécurité des transports par remontées mécaniques.
Elle rend un avis sur les projets de référentiels du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Elle peut être saisie pour avis par le ministre chargé des transports de toute autre question d'ordre technique, administratif, économique, social, juridique ou environnemental concernant les remontées mécaniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019

La commission des téléphériques est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de réglementation et de sécurité des transports par remontées mécaniques.
Elle rend un avis sur les projets de référentiels du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Elle peut être saisie pour avis par le ministre chargé des transports de toute autre question d'ordre technique, administratif, économique, social, juridique ou environnemental concernant les remontées mécaniques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mardi 17 décembre 2019

Source : Légifrance