Décret n°2019-1362 du 16 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-645 du 3 mai 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression d'une commission pour le télépéage

Résumé. La commission de conciliation du télépéage est supprimée, mettant fin à son rôle dans la résolution des différends entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.

A abrogé les dispositions suivantes :

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