Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'action disciplinaire contre les praticiens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Renforcement du rôle des conseils départementaux dans les actions disciplinaires
- Code de la santé publiqueArt. R4126-1
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1 modifié