Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0282 du 5 décembre 2019
Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-5, Art. R4126-7 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires, Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance, Art. R4126-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-8-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-9 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-11 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-12, Art. R4126-13, Art. R4126-14, Art. R4126-15, Art. R4126-16 > >
1 version
5 modifiés
2 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-18 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-21 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-28 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-29, Art. R4126-31 > >
1 version
2 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-32, Art. R4126-34, Art. R4126-36, Art. R4126-38 > >
1 version
4 modifiés
3 cités
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-44 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-47 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4311-40 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4323-3 > >
1 version
1 modifié
Article 16
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables aux seules plaintes et requêtes introduites devant la chambre disciplinaire de première instance ou la chambre disciplinaire nationale à compter de la date mentionnée au premier alinéa :
1° L'article 1er ;
2° L'article 2 ;
3° Le 2° du II de l'article 4 ;
4° L'article 5 ;
5° Le 2° et le 4° de l'article 6.
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Article 17
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn