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Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019

portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé, en clarifiant les étapes et en étendant certaines protections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'action disciplinaire contre les praticiens

Résumé. Un décret précise les règles pour engager une action disciplinaire contre un praticien non inscrit mais l'étant lors des faits et impose une conciliation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure disciplinaire pour les professionnels de santé européens

Résumé. Les médecins et sages-femmes européens non inscrits en France sont désormais jugés directement par les chambres disciplinaires locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles d’indemnisation aux présidents suppléants

Résumé. Les règles d’indemnisation s’étendent aux présidents suppléants de chambres disciplinaires et les arrêtés doivent être adoptés après avis d’un conseil national d’ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de compétence des chambres disciplinaires

Résumé. Les règles sur la compétence des chambres disciplinaires pour les médecins sont modifiées, notamment pour les cas où plusieurs tribunaux sont impliqués ou lorsque le médecin n'est plus inscrit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinairesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instanceCode de la santé publiqueArt. R4126-8 : Compétence des chambres disciplinaires pour les médecins
→ Version 2 : Modification du critère d’affectation en cas d’inscription antérieure
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires, Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance, Art. R4126-8

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de copies supplémentaires pour les plaintes et requêtes

Résumé. Les plaintes et requêtes doivent désormais inclure quatre copies pour chaque partie.

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Modification des règles des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé

Résumé. Le décret modifie les règles des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé, en élargissant les possibilités de représentation et en ajustant les notifications.

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Clarification de la procédure disciplinaire médicale

Résumé. La procédure disciplinaire médicale est clarifiée avec un cadre d’autorité et des règles précises pour la communication des pièces.

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Suspension de la procédure disciplinaire contre un médecin

Résumé. La procédure disciplinaire contre un médecin est suspendue si elle n'est pas prête à être jugée, jusqu'à la mise en demeure pour la reprendre.

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Extension des règles de procédure aux chambres disciplinaires médicales

Résumé. Les règles de procédure des audiences et délibérés du code de justice administrative s'appliquent désormais aux chambres disciplinaires des professions médicales.

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Extension des règles disciplinaires aux présidents des chambres

Résumé. Les règles disciplinaires pour les professions médicales sont élargies pour inclure les présidents des chambres disciplinaires dans l'exercice de leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'information sur les décisions disciplinaires médicales

Résumé. Le décret modifie les règles d'information et de notification des décisions disciplinaires concernant les médecins, en ajoutant des destinataires et en précisant les conditions d'effet suspensif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des délais d'appel des décisions médicales

Résumé. Les délais pour faire appel d'une décision médicale sont étendus pour les personnes éloignées ou en cas de notification mal faite.

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Modification des motifs d'acceptation des décisions disciplinaires

Résumé. Les motifs d'acceptation d'une décision disciplinaire contre un médecin sont précisés et mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles disciplinaires pour les infirmiers européens

Résumé. Les infirmiers européens exerçant en France sont désormais soumis à une nouvelle procédure disciplinaire basée sur les chambres de première instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des références légales pour les kinésithérapeutes et podologues

Résumé. L'article R4323-3 du Code de la santé publique précise désormais les références légales pour les kinésithérapeutes et podologues.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2019

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Application des règles disciplinaires aux professionnels de santé

Résumé. Ce décret précise les règles applicables aux procédures disciplinaires en cours et aux nouvelles plaintes contre les professionnels de santé.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables aux seules plaintes et requêtes introduites devant la chambre disciplinaire de première instance ou la chambre disciplinaire nationale à compter de la date mentionnée au premier alinéa :
1° L'article 1er (Modification des règles d'action disciplinaire contre les praticiens) ;
2° L'article 2 (Modification de la procédure disciplinaire pour les professionnels de santé européens) ;
3° Le 2° du II de l'article 4 (Modification des règles de compétence des chambres disciplinaires) ;
4° L'article 5 (Ajout de copies supplémentaires pour les plaintes et requêtes) ;
5° Le 2° et le 4° de l'article 6 (Modification des règles des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé).

En vigueur depuis le 6 décembre 2019

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2019

Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019
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