Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4126-21

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Suspension de la procédure disciplinaire contre un médecin

Résumé. La procédure disciplinaire contre un médecin est suspendue si elle n'est pas prête à être jugée, jusqu'à la mise en demeure pour la reprendre.

A modifié les dispositions suivantes :

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