Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4126-47

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Modification des motifs d'acceptation des décisions disciplinaires

Résumé. Les motifs d'acceptation d'une décision disciplinaire contre un médecin sont précisés et mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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