Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'information sur les décisions disciplinaires médicales
Résumé. Le décret modifie les règles d'information et de notification des décisions disciplinaires concernant les médecins, en ajoutant des destinataires et en précisant les conditions d'effet suspensif.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4126-32 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4126-34 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4126-36 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4126-38 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4126-32, Art. R4126-34, Art. R4126-36, Art. R4126-38