Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'information sur les décisions disciplinaires médicales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’exceptions et précisions procédurales dans la notification disciplinaireCode de la santé publiqueArt. R4126-34 : Notification des décisions disciplinaires aux établissements de santé
→ Version 3 : Extension du champ des établissements concernés et diversification des destinatairesCode de la santé publiqueArt. R4126-36 : Notification des décisions disciplinaires aux autorités européennes
→ Version 2 : Mise à jour terminologique – Remplacement du terme "Communauté" par "Union"
- Code de la santé publiqueArt. R4126-32, Art. R4126-34, Art. R4126-36, Art. R4126-38