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Sous-section 3

Requête et pièces jointes

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Article R4126-12

Communication des pièces et délais de production de mémoires devant les chambres disciplinaires

Code de la santé publique

Article R4126-11

Article R4126-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Requêtes et pièces jointes devant les chambres disciplinaires

Résumé Les plaintes devant les chambres disciplinaires doivent inclure des copies pour chaque partie plus deux de plus.

Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.

Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.

Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires.

Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation supplémentaire en copie et ajustement du champ

Résumé des changements Ajout obligatoire de deux copies supplémentaires pour chaque plainte ou requête ; restriction puis clarification du champ d’application des dispositions administratives aux chambres disciplinaires sans préciser le niveau d’instance ; maintien de l’applicabilité de l’article R 411‑1 à la chambre disciplinaire nationale.

Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.

Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.

Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires.

Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Les dispositions des articles R. 411-3 à R. 411-6, R. 412-2 et R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance.

Ces dispositions, ainsi que celles de l'article R. 411-1 du même code, sont également applicables devant la chambre disciplinaire nationale.