Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4126-12, Art. R4126-13, Art. R4126-14, Art. R4126-15, Art. R4126-16

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Modification des règles des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé

Résumé. Le décret modifie les règles des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé, en élargissant les possibilités de représentation et en ajustant les notifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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