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Modification des règles des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la notification aux parties et gestion des volumes importantsCode de la santé publiqueArt. R4126-13 : Représentation et assistance dans les procédures disciplinaires médicales
→ Version 2 : Extension des modalités représentatives & restrictions sur le statut des conseillersCode de la santé publiqueArt. R4126-14 : Rôle des conseils départementaux dans les procédures disciplinaires médicales
→ Version 2 : Clarification du destinataire et ajustement terminologique
- Code de la santé publiqueArt. R4126-12, Art. R4126-13, Art. R4126-14, Art. R4126-15, Art. R4126-16