Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé
Résumé. Le décret modifie les règles des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé, en élargissant les possibilités de représentation et en ajustant les notifications.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4126-12 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4126-13 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4126-14 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4126-15 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4126-16 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4126-12, Art. R4126-13, Art. R4126-14, Art. R4126-15, Art. R4126-16