Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4311-40

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour les infirmiers européens

Résumé. Les infirmiers européens exerçant en France sont désormais soumis à une nouvelle procédure disciplinaire basée sur les chambres de première instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance