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Modification des règles de compétence des chambres disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du critère d’affectation en cas d’inscription antérieure
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires, Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance, Art. R4126-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4126-8-1
A modifié les dispositions suivantes :