Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires, Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance, Art. R4126-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-8-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4126-9 > >
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