A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinairesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instanceCode de la santé publiqueArt. R4126-8 → Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires, Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance, Art. R4126-8
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4126-8-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4126-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4126-9 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4126-9