Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires, Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance, Art. R4126-8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4126-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4126-9

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Modification des règles de compétence des chambres disciplinaires

Résumé. Les règles sur la compétence des chambres disciplinaires pour les médecins sont modifiées, notamment pour les cas où plusieurs tribunaux sont impliqués ou lorsque le médecin n'est plus inscrit.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinairesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instanceCode de la santé publiqueArt. R4126-8 : Compétence des chambres disciplinaires pour les médecins
→ Version 2 : Modification du critère d’affectation en cas d’inscription antérieure
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires, Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance, Art. R4126-8

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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