Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4126-29, Art. R4126-31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles disciplinaires aux présidents des chambres

Résumé. Les règles disciplinaires pour les professions médicales sont élargies pour inclure les présidents des chambres disciplinaires dans l'exercice de leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance