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Extension des règles disciplinaires aux présidents des chambres
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités d’audience et des représentantsCode de la santé publiqueArt. R4126-31 : Application des règles administratives aux chambres disciplinaires médicales
→ Version 2 : Extension des compétences disciplinaires aux chambres nationales
- Code de la santé publiqueArt. R4126-29, Art. R4126-31