Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles disciplinaires aux présidents des chambres
Résumé. Les règles disciplinaires pour les professions médicales sont élargies pour inclure les présidents des chambres disciplinaires dans l'exercice de leurs fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4126-29 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4126-31 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4126-29, Art. R4126-31