Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4126-5, Art. R4126-7

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Extension des règles d’indemnisation aux présidents suppléants

Résumé. Les règles d’indemnisation s’étendent aux présidents suppléants de chambres disciplinaires et les arrêtés doivent être adoptés après avis d’un conseil national d’ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

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