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Extension des règles d’indemnisation aux présidents suppléants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une procédure collective et extension des pouvoirsCode de la santé publiqueArt. R4126-7 : Règles sur la présidence des chambres disciplinaires
→ Version 2 : Extension et formalisation des indemnités pour les présidents disciplinaires
- Code de la santé publiqueArt. R4126-5, Art. R4126-7