Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles d’indemnisation aux présidents suppléants
Résumé. Les règles d’indemnisation s’étendent aux présidents suppléants de chambres disciplinaires et les arrêtés doivent être adoptés après avis d’un conseil national d’ordre.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4126-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4126-7 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4126-5, Art. R4126-7