Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4126-28

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Extension des règles de procédure aux chambres disciplinaires médicales

Résumé. Les règles de procédure des audiences et délibérés du code de justice administrative s'appliquent désormais aux chambres disciplinaires des professions médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

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