Article 9
A l'article R. 4126-28 du même code, les mots : «, R. 731-2 et » sont remplacés par le mot : « à ».
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JORF n°0282 du 5 décembre 2019
Article 9
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Version 1
A l'article R. 4126-28 du même code, les mots : «, R. 731-2 et » sont remplacés par le mot : « à ».