Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4126-44

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Extension des délais d'appel des décisions médicales

Résumé. Les délais pour faire appel d'une décision médicale sont étendus pour les personnes éloignées ou en cas de notification mal faite.

A modifié les dispositions suivantes :

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