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Extension des délais d'appel des décisions médicales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R4126-44
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Délais d'appel pour les décisions médicales
Code de la santé publique · art. R4126-44 (V)
Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole
Code de procédure civile · art. 643
Prolongation des délais de recours dans les DOM-TOM
Code de procédure civile · art. 644
Code de la santé publique
Code de la santé publique