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Sous-section 2

Tenue de l'audience et délibéré

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Article R4126-29

Contenu et formalités de la décision disciplinaire

Code de la santé publique

Article R4126-28

Article R4126-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles de justice administrative aux chambres disciplinaires

Résumé Les chambres disciplinaires doivent suivre les mêmes règles que les tribunaux pour les audiences et les délibérés.

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

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Historique des versions

Version 2

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Ajout d’articles intermédiaires

Résumé des changements Les articles R 731‑3 et R 731‑4 ont été ajoutés aux dispositions applicables devant les chambres disciplinaires.

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Les articles R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.