Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4126-18

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Clarification de la procédure disciplinaire médicale

Résumé. La procédure disciplinaire médicale est clarifiée avec un cadre d’autorité et des règles précises pour la communication des pièces.

A modifié les dispositions suivantes :

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