Code de la santé publique

Article R4126-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions disciplinaires aux responsables d'établissements

Résumé Si un médecin est puni, la décision est envoyée à son chef.

Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur, au gérant ou aux associés de cette structure .

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des établissements concernés et diversification des destinataires

Résumé des changements L’article élargit la portée aux établissements sociaux/médico‑sociaux et centres sanitaires ainsi qu’aux sociétés d’exercice ; il précise que la notification s’adresse désormais non seulement au directeur mais aussi aux gérants ou associés.

Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur, au gérant ou aux associés de cette structure .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire des notifications (agence et fonction)

Résumé des changements L’article passe du directeur de l’agence régionale d’hospitalisation au directeur général de l’agence régionale de santé comme destinataire des notifications, élargissant ainsi son champ d’intervention.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui les communique au directeur de cet établissement.