Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4126-2

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Modification de la procédure disciplinaire pour les professionnels de santé européens

Résumé. Les médecins et sages-femmes européens non inscrits en France sont désormais jugés directement par les chambres disciplinaires locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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