Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4126-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'action disciplinaire contre les praticiens

Résumé. Un décret précise les règles pour engager une action disciplinaire contre un praticien non inscrit mais l'étant lors des faits et impose une conciliation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance