En vigueur depuis le 6 décembre 2019
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Application des règles disciplinaires aux professionnels de santé
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables aux seules plaintes et requêtes introduites devant la chambre disciplinaire de première instance ou la chambre disciplinaire nationale à compter de la date mentionnée au premier alinéa :
1° L'article 1er (Modification des règles d'action disciplinaire contre les praticiens) ;
2° L'article 2 (Modification de la procédure disciplinaire pour les professionnels de santé européens) ;
3° Le 2° du II de l'article 4 (Modification des règles de compétence des chambres disciplinaires) ;
4° L'article 5 (Ajout de copies supplémentaires pour les plaintes et requêtes) ;
5° Le 2° et le 4° de l'article 6 (Modification des règles des procédures disciplinaires pour les professionnels de santé).