En vigueur depuis le 6 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles disciplinaires aux professionnels de santé
Résumé. Ce décret précise les règles applicables aux procédures disciplinaires en cours et aux nouvelles plaintes contre les professionnels de santé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables aux seules plaintes et requêtes introduites devant la chambre disciplinaire de première instance ou la chambre disciplinaire nationale à compter de la date mentionnée au premier alinéa :
1° L'article 1er ;
2° L'article 2 ;
3° Le 2° du II de l'article 4 ;
4° L'article 5 ;
5° Le 2° et le 4° de l'article 6.