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Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018

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Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018

Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail

Article 1

Créé le 7 novembre 2018

I. - La partie réglementaire du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.
II. - Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 56 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
Sauf disposition contraire, les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte sont remplacées par les références au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.

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2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailSct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1521-1 → Version 1Code du travailSct. Chapitre IV : Dispositions relatives à MayotteCode du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode du travailArt. R1524-1 → Version 1Code du travailArt. R1524-2 → Version 1Code du travailArt. R1524-3 → Version 1Code du travailArt. R1524-4 → Version 1Code du travailArt. R1524-5 → Version 1Code du travailArt. R1524-6 → Version 1Code du travailArt. R1524-7 → Version 1Code du travailArt. R1524-8 → Version 1
- Code du travail
Art. R1521-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R1524-1, Art. R1524-2, Art. R1524-3, Art. R1524-4, Art. R1524-5, Art. R1524-6, Art. R1524-7, Art. R1524-8

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10 créés

3 modifiés

19 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailArt. D2621-1 → Version 2Code du travailArt. D2621-2 → Version 2Code du travailArt. D2622-1 → Version 2Code du travailArt. D2622-4 → Version 2Code du travailArt. R2623-4 → Version 2Code du travailArt. R2623-17 → Version 2Code du travailArt. R2623-19 → Version 2Code du travailSct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D2621-1, Art. D2621-2, Art. D2622-1, Art. D2622-4, Art. R2623-4, Art. R2623-17, Art. R2623-19, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à MayotteCode du travailArt. R2624-1 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Représentation du personnel-Dispositions relatives à Mayotte, Art. R2624-1

1 version

2 créés

9 modifiés

1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailSct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3423-10-1 → Version 1Code du travailSct. Chapitre IV : Dispositions relatives à MayotteCode du travailArt. R3424-1 → Version 1Code du travailArt. R3424-2 → Version 1Code du travailArt. R3424-3 → Version 1
- Code du travail
Art. R3423-10-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte, Art. R3424-1, Art. R3424-2, Art. R3424-3

1 version

5 créés

2 modifiés

2 cités

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailSct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
- Code du travail
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

1 version

2 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5112-18 → Version 2Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailArt. R5521-6 → Version 2Code du travailArt. D5521-7 → Version 2Code du travailArt. D5521-8 → Version 5Code du travailSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à MayotteCode du travailArt. R5522-17 → Version 1Code du travailSct. Section unique : Allocation de retour à l'activité.Code du travailSct. Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploiCode du travailArt. R5524-1 → Version 3Code du travailArt. R5524-2 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploiCode du travailArt. R5524-3 → Version 1Code du travailArt. R5524-4 → Version 1Code du travailArt. R5524-5 → Version 1Code du travailArt. R5524-6 → Version 1Code du travailArt. R5524-7 → Version 2Code du travailSct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
- Code du travail
Art. R5112-18, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R5521-6, Art. D5521-7, Art. D5521-8, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. R5522-17, Sct. Section unique : Allocation de retour à l'activité., Sct. Sous-section 1 : Droits et obligations du demandeur d'emploi, Art. R5524-1, Art. R5524-2, Sct. Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi, Art. R5524-3, Art. R5524-4, Art. R5524-5, Art. R5524-6, Art. R5524-7, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à MayotteCode du travailArt. R5523-2-1 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Régimes particuliersCode du travailSct. Section 3 : Dispositions relatives à MayotteCode du travailSct. Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploiCode du travailArt. R5523-2-2 → Version 1Code du travailArt. R5522-83 → Version 1Code du travailArt. R5522-85 → Version 1Code du travailArt. R5522-84 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielleCode du travailArt. R5522-86 → Version 1Code du travailArt. R5522-87 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelleCode du travailArt. R5522-88 → Version 1Code du travailArt. R5522-89 → Version 1Code du travailArt. R5522-90 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 4 : Insertion par l'activité économiqueCode du travailArt. R5522-91 → Version 1Code du travailArt. R5522-92 → Version 1Code du travailArt. R5522-93 → Version 1Code du travailArt. R5524-8 → Version 1Code du travailArt. R5524-9 → Version 1Code du travailArt. R5524-10 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. R5523-2-1, Sct. Sous-section 3 : Régimes particuliers, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploi , Art. R5523-2-2, Art. R5522-83, Art. R5522-85, Art. R5522-84, Sct. Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle , Art. R5522-86, Art. R5522-87, Sct. Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle , Art. R5522-88, Art. R5522-89, Art. R5522-90, Sct. Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique, Art. R5522-91, Art. R5522-92, Art. R5522-93, Art. R5524-8, Art. R5524-9, Art. R5524-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5531-1 → Version 1
- Code du travail
Art. R5531-1

1 version

20 créés

21 modifiés

1 abrogé

20 cités

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de MayotteCode du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailArt. D6522-1 → Version 3Code du travailArt. R6523-1 → Version 2Code du travailArt. R6523-2 → Version 2Code du travailArt. D6523-2-1 → Version 2Code du travailArt. R6523-10 → Version 2Code du travailArt. R6523-11 → Version 2Code du travailArt. R6523-15 → Version 2Code du travailArt. R6523-17 → Version 2Code du travailSct. Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelleCode du travailArt. R6523-27 → Version 2Code du travailArt. R6523-28 → Version 2
- Code du travail
Sct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D6522-1, Art. R6523-1, Art. R6523-2, Art. D6523-2-1, Art. R6523-10, Art. R6523-11, Art. R6523-15, Art. R6523-17, Sct. Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle, Art. R6523-27, Art. R6523-28

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6522-3 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à MayotteCode du travailSct. Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiairesCode du travailSct. Sous-section 1 : Disposions généralesCode du travailArt. R6511-1 → Version 1Code du travailArt. R6522-4 → Version 1Code du travailArt. R6523-26-1 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à MayotteCode du travailSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à MayotteCode du travailArt. R6523-2-5 → Version 1Code du travailArt. R6523-26-2 → Version 1Code du travailArt. R6523-14-1 → Version 1Code du travailArt. R6523-2-6 → Version 1Code du travailArt. R6523-26-3 → Version 1Code du travailArt. R6523-14-2 → Version 1Code du travailArt. R6523-2-7 → Version 1Code du travailArt. R6523-26-4 → Version 1Code du travailArt. R6523-14-3 → Version 1Code du travailArt. R6523-2-8 → Version 1Code du travailArt. R6523-26-5 → Version 1Code du travailArt. R6523-14-4 → Version 1Code du travailArt. D6523-2-2 → Version 2Code du travailArt. D6523-2-3 → Version 2Code du travailArt. D6523-2-4 → Version 2Code du travailArt. D6523-2-1 → Version 2Code du travailArt. R6523-2 → Version 2Code du travailArt. R6523-10 → Version 2Code du travailArt. R6523-11 → Version 2Code du travailArt. R6523-12 → Version 2Code du travailArt. R6523-13 → Version 3Code du travailArt. R6523-14 → Version 2
- Code du travail
Art. R6522-3, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires , Sct. Sous-section 1 : Disposions générales , Art. R6511-1, Art. R6522-4, Art. R6523-26-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. R6523-2-5, Art. R6523-26-2, Art. R6523-14-1, Art. R6523-2-6, Art. R6523-26-3, Art. R6523-14-2, Art. R6523-2-7, Art. R6523-26-4, Art. R6523-14-3, Art. R6523-2-8, Art. R6523-26-5, Art. R6523-14-4, Art. D6523-2-2, Art. D6523-2-3, Art. D6523-2-4, Art. D6523-2-1, Art. R6523-2, Art. R6523-10, Art. R6523-11, Art. R6523-12, Art. R6523-13, Art. R6523-14

1 version

21 créés

13 modifiés

6 cités

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R7123-1 → Version 2Code du travailArt. R7213-9 → Version 3Code du travailArt. R7221-2 → Version 2Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailArt. D7522-1 → Version 2
- Code du travail
Art. R7123-1, Art. R7213-9, Art. R7221-2, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D7522-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Professions du spectacleCode du travailde la publicité et de la modeCode du travailArt. R7523-1 → Version 1Code du travailArt. R7523-2 → Version 1Code du travailSct. Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitationCode du travailemployés de maison et services à la personneCode du travailArt. R7524-1 → Version 1Code du travailArt. R7524-2 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode, Art. R7523-1, Art. R7523-2, Sct. Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne, Art. R7524-1, Art. R7524-2

1 version

6 créés

5 modifiés

4 cités

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D8272-1 → Version 4Code du travailSct. Titre II : GuadeloupeCode du travailGuyaneCode du travailMartiniqueCode du travailMayotteCode du travailLa RéunionCode du travailSaint-BarthélemyCode du travailSaint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonCode du travailArt. D8322-1 → Version 4Code du travailArt. R8322-2 → Version 5Code du travailSct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
- Code du travail
Art. D8272-1, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D8322-1, Art. R8322-2, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines

1 version

5 modifiés

En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018

Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9