A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7123-1, Art. R7213-9, Art. R7221-2, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. D7522-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode, Art. R7523-1, Art. R7523-2, Sct. Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne, Art. R7524-1, Art. R7524-2 > >