Article R5531-1
Abrogé depuis le 2018-11-07 par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6
A Mayotte, outre les dépenses prévues à l'article D. 5521-5, les actions suivantes sont également financées :
1° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8 du code du travail précité.
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