Code du travail

Article R7213-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de congés payés pour les concierges et employés d'immeubles

Résumé Les concierges et employés d'immeubles ont droit à une indemnité de congés payés qui ne peut être inférieure à un dixième de leur salaire annuel, et chaque jour de congé supplémentaire donne droit à une indemnité.

L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.
Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-8 donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.

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Version 3

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Augmentation du taux minimal d’indemnisation

Résumé des changements L’indemnité minimale du congé a été portée de un douzième à un dixième de la rémunération totale, renforçant ainsi le niveau d’indemnisation pour les salariés.

L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.

Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-8 donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.

Version 2

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Changement de référence d’article pour les congés supplémentaires

Résumé des changements Le texte modifie la référence de l’article qui fixe les règles pour les congés supplémentaires, passant de l’article L 3141‑9 à l’article L 3141‑8.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être inférieure ni au douzième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-9 donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.