Code du travail

Article R7213-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R7213-9

L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.
Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-8 (Congé supplémentaire pour enfants à charge) donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 7 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité minimale des congés payés

Résumé. Les employés ont droit à une indemnité de congés payés qui ne peut être inférieure à un dixième de leur salaire total ou au salaire pour le temps de congé.

L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.
Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-8 (Congé supplémentaire pour enfants à charge) donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018

Modifié parDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018art. 8 : Modification des règles de travail à Mayotte

En résumé. L’indemnité minimale du congé a été portée de un douzième à un dixième de la rémunération totale, renforçant ainsi le niveau d’indemnisation pour les salariés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 6 novembre 2018

Modifié parDécret n°2016-1551 du 18 novembre 2016art. 6 : Mise à jour des références légales pour le temps de travail des élus

En résumé. Le texte modifie la référence de l’article qui fixe les règles pour les congés supplémentaires, passant de l’article L 3141‑9 à l’article L 3141‑8.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 31 décembre 2016

Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance