En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 7 novembre 2018
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Indemnité minimale des congés payés
L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul) ne peut être inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.
Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3141-8 (Congé supplémentaire pour enfants à charge) donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.