A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1521-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R1524-1, Art. R1524-2, Art. R1524-3, Art. R1524-4, Art. R1524-5, Art. R1524-6, Art. R1524-7, Art. R1524-8 > >