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Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018
portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
Abrogé par Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 67 (VT)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 61 (Modification des conditions d'accès aux professions d'administrateur et mandataire judiciaire) ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice, notamment ses articles 16, 22 (Application de l'ordonnance par décret) et 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) ;
Vu le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 (Formation des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 (Fusion des métiers d'huissier et de commissaire-priseur) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : La chambre nationale des commissaires de justice en exercice entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2022
Abrogé1 juillet 2022Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale
Abrogé1 juillet 2022Section 2 : Le bureau de la chambre nationale
Abrogé1 juillet 2022Section 3 : Les sections de la chambre nationale
Abrogé1 juillet 2022Section 4 : Le budget et les comptes annuels de la chambre nationale
Abrogé1 juillet 2022Section 5 : Le comité mixte
Abrogé1 juillet 2022Section 6 : Dispositions diverses
Abrogé1 juillet 2022Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Abrogé1 juillet 2022Fait le 9 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parDécret n°2022-729 du 28 avril 2022art. 67 (VT)
En vigueur du jeudi 11 octobre 2018 au jeudi 30 juin 2022