Décret n°2018-179 du 13 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement, Art. R311-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité , Art. R311-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution, Art. R311-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution, Art. R311-9, Art. R311-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance , Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-16, Sct. Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers , Art. R311-17, Art. R311-18, Art. R311-19, Art. R311-20, Sct. Section 4 : Coopération et échange d'informations, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26

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Création d'obligations pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent préparer des plans de rétablissement pour faire face aux crises et informer les autorités en cas de mise en œuvre de ces plans.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crisesCode des assurancesSct. Section 1 : Dispositions relatives à l'élaborationCode des assurancesl'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
- Code des assurances
Sct. Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement, Art. R311-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R311-2 : Contrôle des plans de rétablissement dans les assurancesCode des assurancesArt. R311-3 : Information aux autorités en cas de mise en œuvre du plan préventifCode des assurancesArt. R311-4 : Exemption du plan préventif de rétablissement pour les entités étrangères
- Code des assurances
Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité , Art. R311-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution, Art. R311-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution, Art. R311-9, Art. R311-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance , Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-16, Sct. Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers , Art. R311-17, Art. R311-18, Art. R311-19, Art. R311-20, Sct. Section 4 : Coopération et échange d'informations, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26

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