Article R311-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères d'analyse de la resolvabilité par le collège de résolution
Résumé Un arrêté dit quels critères le collège de résolution doit examiner pour voir si une entreprise peut être sauvée, en pensant à l'impact sur le système financier et l'économie réelle.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le collège de résolution doit se fonder pour analyser la resolvabilité d'une personne concernée, aux fins de l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 311-11, y compris lorsque cette évaluation porte sur plusieurs entités d'un groupe.
1 version
1 cité