Décret n°2018-179 du 13 mars 2018

relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance

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Décret sur la résolution en assurance et modifications réglementaires

Résumé. Les compagnies d'assurance doivent préparer un plan de gestion de crise et informer les autorités si elles l'utilisent, avec des modifications pour clarifier les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu le code des assurances, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre III ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 13 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2018

Décret n°2018-179 du 13 mars 2018
Chapitre Ier : Régime de résolution en assurance
Chapitre II : Dispositions de coordination et finales