Décret n°2018-179 du 13 mars 2018
relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance
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Décret sur la résolution en assurance et modifications réglementaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu le code des assurances, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre III ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 13 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2018