Code des assurances

Section 4 : Coopération et échange d'informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération et échange d'informations entre pays européens

Résumé. Cette section explique comment les pays européens collaborent pour gérer les crises dans les entreprises d'assurance, en protégeant les informations sensibles et en organisant des réunions de coopération.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Transfert de contrats d'assurance dans l'Espace économique européen

Résumé. L'article explique comment les transferts de contrats d'assurance entre pays européens sont gérés, en informant les autorités concernées et en vérifiant la solvabilité de l'organisme receveur.

Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 311-31 (Transfert de contrats en cas de crise dans les assurances), de l'article L. 311-36 (Transfert des contrats d'assurance vers un établissement-relais), du II de l'article L. 311-42 (Gestion des dettes d'assurance via la fiducie) ou du II de l'article L. 311-48 (Remplacement d'un gestionnaire de fiducie en cas de manquement), le collège de résolution en avise les autorités compétentes des pays dans lesquels ces contrats d'assurance ont été conclus et, le cas échéant, l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréé l'organisme cessionnaire.
Lorsque l'organisme cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace économique européen, le collège de résolution s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat que l'organisme possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour la couverture de son capital de solvabilité requis et de son minimum de capital requis.
La décision de transfert et le nom de l'organisme cessionnaire font l'objet d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Protection des informations sensibles dans la gestion des crises d'assurance

Résumé. Les autorités évaluent les risques de divulgation d'informations sensibles sur les entreprises d'assurance et veillent à ce que ces informations soient protégées pour éviter de nuire aux procédures de résolution.

Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à la personne concernée ou à la procédure de résolution. Ils apprécient, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des informations contenues dans le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 311-5 (Obligation de plan préventif de rétablissement pour les grandes entreprises d'assurance) et dans le plan préventif de résolution mentionné à l'article L. 311-8 (Préparation des plans de résolution pour les entreprises d'assurance).
En fonction de cette évaluation, les collèges veillent à ce que les cessionnaires, les candidats cessionnaires, les fiduciaires et les établissements-relais concernés se dotent de procédures qui permettent de limiter les risques de divulgation d'informations susceptibles de nuire à la procédure de résolution.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Approbation des accords de coopération en assurance

Résumé. Les accords de coopération entre autorités de supervision ou de résolution doivent être approuvés par le collège compétent, après évaluation des risques.

Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 311-59 (Coopération internationale pour la gestion des crises dans le secteur de l'assurance) et de l'article L. 311-60 (Coopération internationale pour la supervision des groupes d'assurance) avec les autorités compétentes de supervision ou les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du contenu de ces accords tels que soumis à l'évaluation prévue à l'article R. 311-22 (Protection des informations sensibles dans la gestion des crises d'assurance).

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Organisation des réunions pour la gestion des crises dans l'assurance

Résumé. L'article explique comment le collège de résolution organise les réunions et la coopération entre les autorités compétentes pour gérer les crises dans les entreprises d'assurance.

Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article L. 311-59 (Coopération internationale pour la gestion des crises dans le secteur de l'assurance). Lorsqu'il coordonne les activités d'une des formations de ce collège, le collège de résolution :
1° Etablit, après avoir consulté les autres membres de ce collège, les modalités et procédures écrites de fonctionnement de ce collège ;
2° Informe les membres de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils puissent demander à y participer ;
3° Détermine les membres et, le cas échéant, les observateurs invités à assister à des réunions spécifiques du collège, en veillant à l'adéquation de la composition du collège avec les sujets à l'ordre du jour. La participation des membres du collège d'autorités compétentes est toutefois de droit lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant d'une décision collective ou concernant une entité d'un groupe située dans leurs Etats respectifs.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Protection de la confidentialité dans la transmission d'informations

Résumé. Si les informations transmises aux fonds ne sont pas assez protégées, les autorités doivent mettre en place des procédures pour garantir la confidentialité.

Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article L. 311-18 (Conditions pour déclencher une procédure de résolution dans les assurances) ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de communication appropriées assurant le niveau de confidentialité requis.

En vigueur depuis le 16 mars 2018

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Publication des décisions de gestion de crise dans les assurances

Résumé. Quand une décision est prise pour gérer une crise dans une entreprise d'assurance, elle est publiée avec la date à laquelle elle commence à s'appliquer.

La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L. 311-53 (Notification des décisions de résolution dans le secteur des assurances) est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2018

Section 4 : Coopération et échange d'informations
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26