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Sous-section 5

Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

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Article R311-19

Fourniture de services et infrastructures à l'acquéreur lors d'une procédure de résolution

Code des assurances

Article R311-18

Article R311-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transfert de titres dans le cadre de la résolution

Résumé Les acheteurs potentiels doivent recevoir les mêmes informations sur le transfert de titres lors d'une procédure de résolution.

Pour l'application de l'article L. 311-50, le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.

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Pour l'application de l'article L. 311-50, le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.