Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de liquidation et de résolution dans le Code des assurances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des bases légales et généralisation des personnes concernéesCode des assurancesArt. R325-13 : Publication du retrait d'agrément des entreprises d'assurance
→ Version 8 : Ajout d’une indication sur la présence éventuelle d’une procédure de résolution
- Code des assurancesArt. R323-12, Art. R324-5, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R326-1, Art. R421-24-1, Art. R421-24-4